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  • Le cadre juridique des garanties
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Les garanties de l’AIEA sont intégrées dans des accords juridiquement contraignants. Conformément au Statut de l’AIEA, les États acceptent ces garanties en concluant ce type d’accords avec l’Agence.

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La grande majorité des accords de garanties sont des accords de garanties généralisées conclus par l’AIEA avec des États non dotés d’armes nucléaires parties au TNP et à des traités instaurant des zones exemptes d’armes nucléaires. À ce jour, l’AIEA a conclu des accords de garanties généralisées avec 175 États. Une centaine d’entre eux ont aussi conclu des protocoles relatifs aux petites quantités de matières à leurs accords de garanties généralisées.

Dans le cadre d’un accord de garanties généralisées, l’AIEA a le droit et l’obligation de s’assurer que des garanties sont appliquées à toutes les matières nucléaires se trouvant sur le territoire, sous la juridiction ou sous le contrôle de l’État, à seule fin de vérifier que ces matières ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.

Les cinq États dotés d’armes nucléaires parties au TNP ont conclu des accords de soumission volontaire en vertu desquels l’AIEA applique des garanties aux matières nucléaires dans les installations que l’État a soumises volontairement et qu’elle a retenues. L’AIEA applique des garanties en vertu d’un accord de soumission volontaire pour vérifier que les matières nucléaires restent affectées à des activités pacifiques et n’ont pas été retirées des garanties, si ce n’est conformément aux dispositions de l’accord.

Des garanties sont appliquées dans trois États non parties au TNP (Inde, Pakistan, Israël) sur la base d’accords relatifs à des éléments particuliers conclus avec l’AIEA. Dans le cadre de ces accords, l’AIEA applique des garanties afin de s’assurer que les matières nucléaires, les installations et les autres articles spécifiés dans l’accord de garanties ne sont pas utilisés pour la fabrication d’armes nucléaires ou pour toute autre fin militaire, et qu’ils sont utilisés exclusivement à des fins pacifiques et ne servent pas à la fabrication d’un dispositif nucléaire quelconque.

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L’article III du Statut de l’AIEA donne à l’Agence l’autorité, entre autres, d’instituer et d’appliquer des garanties. Lorsque le Conseil des gouverneurs approuve un accord de garanties, il autorise le Directeur général à le conclure puis à le mettre en œuvre. Pour en savoir plus →

Ressources connexes

  • En savoir plus sur les accords de garanties (en anglais)
  • Le Statut de l’AIEA
  • Le cadre juridique des garanties de l’AIEA (en anglais)
  • Le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP)
  • Fauteuil Bur10120 En Tissu Crème Sans De Bureau Roulette 2D9IHWEY
  • Fiches d’information par pays (en anglais)
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